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Conditions Générales de Location

Document à jour au 13/07/2026 — susceptible d’évolution.

Ces conditions sont propres à l’agence envie2rouler Alpes (MONARCH SAS) et complètent le contrat de location. Document à jour au 13/07/2026, susceptible d’évolution.

Article 1 — Objet et réservation

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de motocyclettes par MONARCH SAS, exploitant l’agence « envie2rouler Alpes » (Turtle.Camp), 17 Bd de la Chantourne, 38700 La Tronche (le « Loueur »), au profit du locataire (le « Locataire »). La réservation s’effectue en ligne, par téléphone ou par e-mail. Le retrait et le retour du véhicule s’effectuent à l’agence aux horaires d’ouverture, ou en libre-service 24h/24 au moyen d’une boîte à clés sécurisée, option facturée 15 € par location. La réservation devient ferme après règlement intégral et acceptation des présentes CGL.

Article 2 — Conditions à remplir par le Locataire

Pour louer une moto chez envie2rouler Alpes, le Locataire doit :

  • être le seul conducteur désigné (celui qui a effectué la réservation et dont l’identité a été vérifiée) ;
  • être âgé d’au moins 20 ans ;
  • être titulaire d’un permis A2 ou A en cours de validité correspondant à la catégorie de la moto louée ;
  • aucune ancienneté de permis minimale n’est exigée ;
  • disposer des capacités physiques nécessaires à la conduite ;
  • utiliser le véhicule en France métropolitaine et dans les pays suivants : Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Benelux, Portugal, Andorre, Monaco. Aucun accord préalable n’est exigé pour ces pays ; le Locataire prévient toutefois le Loueur avant le départ, qui lui remet la carte verte d’assurance du véhicule et ajuste si besoin le forfait kilométrique. Tout autre pays est exclu ;
  • signer le contrat de location.

Article 3 — Vérification d’identité

Une vérification d’identité en ligne (Stripe Identity) est obligatoire avant la remise du véhicule. Sans vérification validée, la moto ne peut pas être remise et aucun remboursement n’est possible.

Article 4 — Documents à fournir

Le Locataire présente, au plus tard au retrait : sa pièce d’identité, son permis de conduire valide et, le cas échéant, un justificatif de domicile. Ces documents doivent être authentiques et en cours de validité.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le prix de la location dépend de la durée, du kilométrage inclus et des options choisies. Il est indiqué au moment de la réservation. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Les taxes applicables sont incluses dans le prix affiché.

Article 5 bis — Garantie du meilleur prix

Le Loueur s’engage à s’aligner sur une offre concurrente moins chère portant sur une prestation identique, et à offrir une journée de location supplémentaire. La garantie s’exerce avant la réservation, ou dans les 48 heures suivant son enregistrement et au plus tard au départ du véhicule : passé ce terme, le prix convenu est celui du contrat et la garantie ne s’applique plus. Elle s’applique dans les conditions cumulatives suivantes :

  • l’offre concurrente émane d’un loueur professionnel immatriculé dont l’agence de retrait est située dans un rayon de 30 km autour de celle du Loueur (17 boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche) ; les locations entre particuliers et les plateformes de mise en relation entre particuliers sont exclues ;
  • elle porte sur un modèle équivalent, apprécié selon trois critères objectifs : même catégorie de permis (A ou A2), même segment (roadster, trail ou sportive) et cylindrée comprise entre 75 % et 125 % de celle du véhicule retenu chez le Loueur ;
  • les conditions de location sont comparables : mêmes dates et durée, kilométrage inclus au moins égal à celui du Loueur et franchise de base au plus égale à la sienne, les options de rachat de franchise étant écartées de part et d'autre ;
  • elle est justifiée par un devis écrit, daté de moins de 7 jours, nominatif, mentionnant le loueur, le véhicule disponible aux dates demandées et le prix toutes taxes comprises ; le Loueur se réserve le droit d'en vérifier l'authenticité auprès du loueur émetteur et refuse toute pièce inexacte ou falsifiée ;
  • la demande parvient au Loueur avant la réservation, ou au plus tard 48 heures après son enregistrement et en tout état de cause avant le départ du véhicule, à reservation@envie2rouleralpes.fr. Avant réservation, le Loueur aligne son prix et adresse au Locataire un lien de réservation à ce tarif ; après réservation, la différence est remboursée sur le moyen de paiement d’origine sous 14 jours. Aucune demande n’est recevable au-delà de ce délai de 48 heures, ni après le départ du véhicule ;
  • la garantie s’applique une fois par location et n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou une autre offre en cours.

Le Loueur répond sous un jour ouvré et motive tout refus au regard des conditions ci-dessus. La journée offerte s’ajoute à la durée réservée, dès une journée facturée, sous réserve de la disponibilité du véhicule le jour suivant. Si le véhicule est déjà loué ce jour-là, l’alignement du prix est maintenu, mais la journée n’est ni reportée, ni remplacée, ni compensée financièrement. Elle n’ouvre droit à aucun kilométrage supplémentaire : le forfait de l’article 11 reste celui des journées facturées. Les obligations de l’article 10, notamment la restitution avec le plein de carburant, demeurent inchangées.

Article 6 — Annulation et modification

  • l’annulation est possible jusqu’à 7 jours avant le début de la location : les sommes versées sont remboursées (hors frais de traitement bancaire) ;
  • l’offre Découverte n’est ni annulable ni remboursable ;
  • la modification des dates est possible selon les disponibilités, sans frais tant que la moto n’est pas partie ;
  • en cas de non-présentation, le montant de la location reste dû.

6.1 — Option « Annulation flexible »

Le Locataire peut souscrire l’option Annulation flexible au moment de la réservation, ou dans les 48 heures qui suivent — passé ce délai elle n’est plus proposée —, facturée 10 % du montant de la location, avec un minimum de 9 €. Elle ouvre un droit d’annulation sans motif, jusqu’à l’heure de départ prévue, par dérogation au délai de 7 jours ci-dessus.

  • l’annulation doit être déclarée avant l’heure de départ, depuis l’espace client ou auprès de l’agence ; une non-présentation n’est pas une annulation et n’ouvre aucun remboursement ;
  • le remboursement porte sur l’intégralité des sommes versées, à l’exception du prix de l’option elle-même, qui reste acquis au Loueur ;
  • le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous quatorze jours ;
  • l’option est non transférable et non remboursable, y compris si la location est reportée ;
  • elle n’est pas proposée sur l’offre Découverte, qui reste non annulable ;
  • le report de dates reste gratuit et sans option, dans les conditions de l’article 6.

Cette option est un aménagement contractuel des conditions d’annulation consenti par le Loueur. Elle ne constitue pas un contrat d’assurance et n’ouvre droit à aucune garantie au sens du Code des assurances.

Article 7 — Caution (dépôt de garantie)

Une empreinte bancaire (pré-autorisation) est réalisée à titre de caution : elle n’est pas débitée. La carte doit être au nom du Locataire et disposer d’un plafond suffisant. Montants indicatifs selon la catégorie de la moto : 1 500 €, 2 000 € ou 3 000 €. La caution garantit notamment les dommages, le carburant manquant, les kilomètres supplémentaires et les frais éventuels.

L’empreinte est réalisée en ligne avant la mise à disposition, afin que le Locataire puisse faire relever son plafond par sa banque si nécessaire. Si l’empreinte ne peut pas être réalisée, le Loueur peut accepter le versement de la caution sous forme de règlement effectif, par virement ou par carte bancaire ; la somme est restituée après la location, déduction faite de 40 € de frais de restitution. Les chèques ne sont acceptés ni pour la caution ni pour la location.

Article 8 — Mise à disposition et retrait (libre-service)

Le véhicule est mis à disposition à l’adresse de l’agence, aux horaires d’ouverture ou en libre-service 24h/24 en option, via une boîte à clés sécurisée. Un état des lieux de départ est réalisé. Le Locataire vérifie l’état du véhicule et signale toute anomalie avant le départ.

Non-présentation (« no-show »). À défaut de retrait du véhicule dans un délai de 2 heures après l’heure de départ prévue, la réservation est réputée abandonnée : le véhicule est automatiquement remis en location et peut être attribué à un autre client, sans remboursement des sommes versées, acquises à titre d’indemnité forfaitaire. Le Locataire qui souhaite décaler son heure de retrait doit en informer l’agence avant l’heure prévue.

8.1 — Modèle réservé et substitution

La réservation porte sur un modèle de moto, non sur une machine déterminée. L'immatriculation du véhicule effectivement attribué est communiquée au Locataire avec les éléments de retrait et figure au contrat de location.

Pour des raisons d'exploitation — immobilisation, panne, entretien imprévu, retour tardif du locataire précédent — le Loueur peut remplacer la machine sans préavis par un véhicule de catégorie et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, à prix inchangé et sans que ce remplacement ouvre droit à indemnité. Le Locataire en est informé avant le départ ; si le véhicule de remplacement exige une catégorie de permis supérieure à celle du Locataire, ou ne lui convient pas, la location est annulée et intégralement remboursée.

Article 9 — Utilisation du véhicule

Le Locataire conduit avec prudence, respecte le code de la route et n’utilise le véhicule que pour un usage normal, à l’exclusion de tout usage sportif, compétition, sous-location ou transport onéreux de personnes.

Le véhicule est géolocalisé et équipé d’un accéléromètre avec détection de chute. Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement toute chute, choc ou sinistre — dans les 24 heures (art. L113-2 du Code des assurances) — avec photos des dommages.

Article 10 — Équipement et carburant

Le casque et les gants sont obligatoires (fournis en option). Le véhicule est remis avec un niveau de carburant donné ; il doit être restitué avec le plein de carburant, à défaut de quoi le carburant manquant est facturé.

Article 11 — Kilométrage

Le forfait comprend un kilométrage inclus précisé lors de la réservation. Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le tarif en vigueur. Une option de kilométrage illimité peut être proposée selon les conditions de l’offre.

Article 12 — Restitution

Le véhicule est restitué à la date, à l’heure et à l’adresse convenues, dans l’état où il a été remis. Un état des lieux de retour est réalisé. Tout retard, dommage, manquement au carburant ou kilométrage excédentaire peut donner lieu à facturation.

Article 13 — Assurances et exclusions

Le véhicule est assuré. Le Locataire reste responsable, dans la limite de la franchise et des exclusions du contrat d’assurance, des dommages survenus pendant la location. Sont notamment exclus : la conduite sans permis valide, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, l’usage non conforme, le prêt du véhicule à un tiers non désigné, et tout comportement fautif. Les conditions détaillées de l’assureur sont communiquées au Locataire.

Article 13 bis — Option « Participation aux dommages plafonnée »

Le Locataire peut souscrire, à la réservation ou au plus tard avant la remise des clés, une option par laquelle le Loueur renonce à lui réclamer, au titre des dommages matériels causés au véhicule pendant la location, toute somme excédant 600 € par événement, dans la limite de la franchise applicable au véhicule.

Cette option est une modalité du contrat de location. Elle ne constitue pas un contrat d’assurance, n’ouvre droit à aucune garantie au sens du Code des assurances, et ne donne lieu à aucun versement au profit du Locataire : elle limite exclusivement le montant que le Loueur peut lui réclamer.

Elle s’applique par événement et non par location : deux dommages distincts donnent lieu à deux participations de 600 €.

Elle ne s’applique ni aux dommages causés aux tiers, ni au vol du véhicule, ni aux pertes indirectes, ni aux frais de kilométrage, de carburant, de nettoyage ou d’immobilisation. Elle est écartée dans les cas où les garanties de l’assureur du véhicule sont elles-mêmes exclues, notamment ceux énumérés à l’article 13.

Son prix figure au récapitulatif de réservation. Elle n’est pas remboursable après la remise des clés.

Article 13 ter — Option « Conducteur supplémentaire »

Sur les motos couvertes par notre assureur Assurance Mutuelle des Motards, le Locataire peut déclarer un second conducteur autorisé à prendre le guidon pendant la location. Cette option est facturée au jour, dans la limite du plafond indiqué au récapitulatif de réservation.

Le second conducteur doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de la moto louée (A ou A2 selon la machine) et remplir les mêmes conditions que le Locataire à l'article 2. Il présente son permis et sa pièce d'identité avant le départ ; à défaut, il n'est pas autorisé à conduire.

L'option n'est pas disponible sur les véhicules couverts par un autre assureur, ce qui est indiqué au moment de la réservation. En l'absence de déclaration, seul le Locataire est autorisé à conduire : la conduite par un tiers non déclaré fait perdre le bénéfice des garanties et engage la responsabilité du Locataire pour l'intégralité des dommages.

Article 14 — Assistance et pannes

En cas de panne ou d’immobilisation, le Locataire contacte le Loueur ou l’assistance selon les modalités indiquées au contrat. Les interventions liées à une faute du Locataire restent à sa charge.

Article 15 — Sinistres, vol et responsabilité

Tout sinistre, vol ou tentative de vol doit être déclaré immédiatement au Loueur et, le cas échéant, aux autorités (dépôt de plainte). En cas de vol, les clés et documents du véhicule doivent pouvoir être restitués. Le Locataire répond des conséquences d’un défaut de déclaration dans les délais.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Loueur peut, en cas d’indisponibilité, proposer un véhicule de remplacement ou rembourser les sommes versées.

Article 17 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, incluant les données de géolocalisation et de télématique du véhicule pendant la location.

Article 18 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service de location de véhicule à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 19 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : le Médiateur de la FNA (Fédération Nationale de l’Automobile). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles du droit de la consommation.

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